ACG Business & Management Ltd ainsi que toutes ses filiales et sociétés partenaires sont représentées dans ces conditions générales de ventes sous l'intitulé " ACG Business & Management Ltd ".

1. DEFINITION
- Les présentes conditions sont indissociables du bon de commande rempli par le client sur ce site ou signé par celui-ci. Le fait de remplir le bon de commande sur ce site ou la signature du bon de commande par le Client atteste que ce dernier est parfaitement informé des conditions générales de vente de la société ACG Business & Management Ltd et en accepte tous les termes.

- Les prestations d' ACG Business & Management Ltd fournies au Client peuvent se décrire de la manière suivante:

• Immatriculation de société,
• Service siège social,
• Service représentant local et/ou d'un secrétaire,
• Service prête-noms actionnaires et/ou dirigeant,
• Service de documents authentifiés,
• Services annexe tels que mise en contact avec un service fiduciaire, bancaire, de conseil juridique, ect
• Services courriers.

- ACG Business & Management Ltd est la société qui conformément aux informations détaillées sur le bon de commande est seule habilitée concernant l'immatriculation de la Société ainsi que la fourniture des dirigeants, représentant local et adresse sociale.

- Le contrat entre ACG Business & Management Ltd et le Client n'est conclu qu'après le respect des étapes suivantes :
I.  La signature du bon de commande par le Client
II. L'acceptation du bon de commande par ACG Business & Management Ltd

- L'émission par ACG Business & Management Ltd de la facture correspondante au bon de commande vaut acceptation tacite du contrat entre ACG Business & Management Ltd et le Client.
Le règlement du bon de commande ne signifie en aucun cas une acceptation de celui-ci par ACG Business & Management Ltd .


2. REGLEMENT DE LA PRESTATION
- Les prix énoncés de nos prestations sur le site acg-business.com sont donnés à titre indicatif. Ceux-ci peuvent faire l'objet de changements sans préavis.

- Dans le cas de changements de prix par rapport à l'acceptation du bon de commande par le Client, ce dernier devra confirmer son intention de commande.

- Dans le cas où le Client ne respecterait pas le paiement des frais annuels de renouvellement de la société dans le mois de réception de la facture, ACG Business & Management Ltd est fondé à refuser la fourniture de toute nouvelle prestation et à résilier les contrats de nominee.


3. INFORMATIONS
- ACG Business & Management Ltd est autorisé à demander des compléments d'informations sur l'activité de la Société. Dans ce cas, ACG Business & Management Ltd s'adressera aux personnes mentionnées dans le bon de commande comme ayant la qualité de réels actionnaires ou de réels dirigeants de la société.

- Les réponses qui seront apportées sur l'activité devront se faire par courrier, fax ou e-mail par les personnes sus mentionnées. ACG Business & Management Ltd est en droit de refuser toute information qui ne serait pas transmise par les personnes autorisées et selon les moyens décrits ci-dessus.

- Si les informations requises sur l'activité ne sont pas fournies selon les règles énoncées, ACG Business & Management Ltd est en droit, de manière discrétionnaire et sans préavis, de rompre le contrat avec le Client sans versement de la moindre indemnité compensatrice.

- ACG Business & Management Ltd se dégage de toute responsabilité à l'égard des tiers liée à l'utilisation frauduleuse ou inappropriée de la Société.

- ACG Business & Management Ltd expédie au plus tard 30 jours avant la date de renouvellement annuelle sa facture de prestations. A défaut de paiement dans les 30 jours de la réception de la facture, le client reconnaît tacitement ne pas vouloir reconduire les prestations et par conséquent risquer la dissolution de la société.

- ACG Business & Management Ltd est fondé dans le cas du non-renouvellement annuel des prestations à informer un organisme bancaire de la situation et ce toujours dans le strict respect de son obligation de confidentialité.

- Les services fournis par ACG Business & Management Ltd au client ne sont pas considérés comme étant une prestation de comptabilité, de conseil fiscal, de conseil en matière de droits d'accises et de douanes. Ces questions sont traitées par le client lui-même ou son conseil qui ne saurait être ACG Business & Management Ltd .


4. OBLIGATIONS
- ACG Business & Management Ltd fournira ses prestations d'une manière professionnelle et conformément à sa déontologie.

- ACG Business & Management Ltd ne saurait être tenu responsable des conséquences de tout changement législatif du pays d'immatriculation de la Société.


5. CONFIDENTIALITE
- ACG Business & Management Ltd s'engage à ne pas divulguer d'informations relatives à l'identité du client, des dirigeants et actionnaires mais aussi sur l'activité de la Société à des tiers sans le consentement expresse du Client.

- ACG Business & Management Ltd peut rompre cette obligation de confidentialité à la demande de la justice ou selon une procédure dictée par les lois du pays d'immatriculation de la société.


6. MODES DE PAIEMENT
Seul les modes de paiement ci-dessous seront acceptés:

• Par transfert bancaire , dans ce cas, veuillez prendre contact avec notre service administratif info@acg-business.com qui vous transmettra nos coordonnées bancaires ainsi que l'intitulé nécessaire à la communication.
  
• Par Western Union , avant d'effectuer le transfert, contactez notre service administratif info@acg-business.com afin qu'il vous transmette les données à inclure dans la communication.

7. JURIDICTION LEGALE DE COMPETENCE
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive de la juridiction des tribunaux de Grande Bretagne.