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A. INFORMATIONS DE STRUCTURES
- Immatriculation: Immatriculation notariée
- Type de société: Société à Participation
Financière (Soparfi)
- Source legislative: Civil Law, Commercial Companies Act 1915.
Société holding et commerciale
- Suffixes autorisés: Société Anonyme, SA, Sarl,
AG
- Durée d'incorporation: 3 à 8 jours ouvrés
B. FISCALITE
- Impôts sur les bénéfices: 30,38%
- Plus-values sur titres de filiale cédés: Exonération
de la plus-value sur titres de participation détenus dans d'autres
sociétés à hauteur de minimum 10 % (ou 6 M€)
et pendant au moins 12 mois
- Retenue à la source sur dividendes/intérêts redevances versés par
la société: Exonération de retenue à la source sur
dividendes payés à société UE qui détient
au moins 10 % de la société et depuis au moins 1 an. Retenue
à la source réduite (voir conventions) sur dividendes
payés à société non-UE
- Imposition des dividendes reçus par la société: Exonération
des dividendes reçus si participation supérieure 10% (ou
1,2 M€) et détention ininterrompue pendant 12 mois r
- Convention fiscale: Plus de 30 conventions fiscales existent,
et plus d'une dizaine sont en cours d'étude
C. CARACTERISTIQUES JURIDIQUES
- Nombre de directeurs: Minimum de 3 administrateurs
- Société en qualité de directeur: Oui, mais pas recommandé
- Directeur résident local: Non
- Secrétaire requis: Non
- Société en qualité de secrétaire requis: Pas applicable
- Secrétaire résident local: Pas applicable
- Nombre minimum d'actionnaires: 2
- Capital social standard: 31 000 € minimum, au moins le
quart libéré
- Actions au porteur possible: Oui
- Type de parts: Nominative ou au porteur si le capital est intégralement
libéré
D. OBLIGATION DE REPRESENTATION LOCALE
- Siège social local: Requis par la loi
E. INFORMATIONS STATUTAIRES ET BENEFICIARES
- Informations publiques: Statuts, administrateurs
- Révélation des bénéficiaires économiques: Non
- Informations sur modifications: Oui
F. COMPTABILITE - COMPTES ANNUELS
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