ACG Business & Management

a. Caractéristiques financières

La SOPARFI permet de faire coexister des activités commerciales et des activités financières au sein d'une même structure, tandis que les activités commerciales subiront l'impôt dans les conditions de droit commun, les opérations financières (perception de dividendes, réalisation de plus-values) peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d'impôts.

b. Conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les perceptions de dividendes ou plus-values

Les conditions au niveau de la maison mère

La société dite SOPARFI doit être une société de capitaux, résidente, pleinement imposable qui revêt la forme soit d'une société anonyme, soit d'une société en commandite par action, soit d'une société à responsabilité limitée.
Depuis 1997, le régime Soparfi est également applicable aux établissements stables luxembourgeois de sociétés étrangères.

Les conditions au niveau de la filiale

La participation doit être substantielle : la participation doit correspondre au moins à 10 % de la totalité du capital de la filiale ou le prix d'acquisition de la participation doit être d'au moins 1.200.000 EUR (respectivement 6.000.000 EUR pour l'exonération des plus-values).
Lorsqu'une participation comporte des titres semblables mais acquis à des prix différents, le prix d'acquisition peut être calculé sur la base des prix moyens pondérés.

La participation doit être détenue pendant au moins douze mois (depuis la réforme de 1997).
La filiale doit être une société de capitaux luxembourgeoise pleinement imposable, ou une société de capitaux non luxembourgeoise pleinement imposable à un impôt correspondant à l'impôt sur le revenu des collectivités (impôt sur les sociétés), ou encore une société résidente d'un Etat membre de l'Union européenne.
La participation doit être effective : une société disposant d'une option ferme d'achat n'est pas encore propriétaire même dans l'hypothèse où le détenteur antérieur aurait déposé ces titres en sûreté auprès d'un tiers. De même, le simple fait de disposer de l'usufruit sur les titres de la filiale n'est pas suffisant.

c. Les effets du régime SOPARFI

Imposition des activités non commerciales

L'exonération d'impôts des dividendes reçus
Les revenus versés par les participations détenues (dividendes reçus) sont exonérés d'impôt. (art 166 du LIR).Ainsi, si le contribuable dégage un bénéfice au cours d'un exercice, l'exonération réduit le revenu imposable. Si par contre l'exercice se solde par une perte, l'exonération augmente la perte fiscale de l'exercice.
La non imposition des plus-values réalisées
Les plus-values réalisées par les Soparfi ne sont pas imposables.
L'exonération couvre toutes les opérations comportant transfert de propriété, notamment la vente, l'apport et l'échange de titres.
Lorsqu'une participation est acquise au moyen d'un échange de titres, seule la fraction de la plus-value représentant l'excédent de la valeur d'échange est exonéré.
La déductibilité des dépenses
Depuis la réforme de 2001, les charges d'exploitation qui sont en lien direct avec une participation exonéré sont intégralement déductibles. Néanmoins, les plus-values ou les dividendes restent imposables jusqu'à concurrence de ce montant.

Imposition des activités commerciales

Les activités commerciales des SOPARFI sont imposées dans les conditions de droit commun.
Les distributions de dividendes opérées par une SOPARFI
Les distributions de dividendes opérées par une SOPARFI au profit de ses actionnaires peut donner lieu à la perception d'une retenue d'impôts au taux de 20%, à moins que
- Cette distribution ne s'opère au profit d'une société résidente pleinement imposable ou d'une société résidente d'un Etat membre de l'Union européenne qui s'engage à détenir plus de 10% du capital (ou une participation équivalente à au moins 1.200.000 EUR) de la société distributrice pendant 12 mois à compter de la mise en paiement des dividendes.
- Cette distribution de dividendes ne corresponde pas à la distribution d'un boni de liquidation
- Cette distribution de dividendes ne s'opère au profit d'une société située dans un état ayant signé une convention fiscale avec le Grand-duché de Luxembourg (réduction du taux de la retenue)

d. Conclusion

La SOPARFI offre un cadre clair pour les opérations de planning fiscal international, en étant admis au régime des différentes conventions fiscales internationales et des directives européennes. Cette caractéristique essentielle la fera très souvent préférer par les praticiens.