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A. INFORMATIONS DE STRUCTURES
- Créer une entreprise: Doit se réaliser sous mandat
- Type de société: résident
- Source legislative: Commercial Code
- Suffixes autorisés: SA, SRL
- Durée d'incorporation: 10 à 14 jours
B. FISCALITE
- Frais d'incorporation: oui
- Impôts: 16% sur bénéfices ou 3% sur revenues
- Taxes sur dividends: 16%
- Convention fiscale: oui
C. CARACTERISTIQUES JURIDIQUES
- Nombre de directeurs: Minimum 1 sans restriction de lieu de
résidence ou de nationalité
- Société en qualité de directeur: Pas conseillé
- Directeur résident local: Non
- Secrétaire requis: Non
- Société en qualité de secrétaire requis: Pas conseillé
- Secrétaire résident local: En option mais conseillé
- Nombre minimum d'actionnaires: Minimum 1 sans restriction de
lieu de résidence ou de nationalité
- Capital social standard: 200 lei = 58 euro
- Société en qualité d'actionnaire: Oui
- Type de société: Anonyme, Limited.
D. OBLIGATION DE REPRESENTATION LOCALE
- Siège social local: Requis par la loi
E. INFORMATIONS STATUTAIRES ET BENEFICIARES
- Informations publiques: Siège social, Membre de la direction
et comptes annuels
- Informations sur modifications: Oui
F. COMPTABILITE - COMPTES ANNUELS
- Comptabilité: Oui, rapport mensuel
G. INTERDIT
- Exercer le métier de banquier sans licence
- Exercer le métier d'assureur ou réassureur sans licence
- Exercer une activité réglementée sans autorisation
H. OBLIGATOIRE
- Avoir un siège social sur place
- Avoir un compte bancaire société
- Maintenir une comptabilité mensuelle
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