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A. INFORMATIONS GENERALES
- Créer une entreprise: Les
statuts doivent être signés par les fondateurs. Ceux-ci
doivent être des résidents locaux et autorisés sous
licence.
- Type de société: International Business Company (IBC)
- Source legislative: Common Law
- Suffixes autorisés: Ltd, Limited, Incorporated, Inc, SA, Corp,
Corporation
- Durée d'incorporation: 2 jours
B. FISCALITE
- Taxes gouvernement: 100 USD
- Impôts sur société:
Non
- Plus-values sur titres de filiale cédés:
Non
- Retenue à la source sur dividendes/intérêtsredevances
versés par la société: Non
- Imposition des dividendes reçus par la société: Non
- Convention fiscale: Les IBC ne bénéficient pas
de conventions fiscales
C. CARACTERISTIQUES JURIDIQUES
- Nombre de directeurs: Minimum 1 , aucune restriction quant
à la nationalité
- Société en qualité de directeur: Oui
- Directeur résident local: Non
- Secrétaire requis: Non
- Société en qualité de secrétaire requis: Pas applicable
- Secrétaire résident local: optionnel
- Nombre minimum d'actionnaires: 1
- Capital social standard: 50.000 USD
- Actions au porteur possible: Oui
- Type de parts: anonyme
D. OBLIGATION DE REPRESENTATION LOCALE
- Siège social local: Requis par la loi
- Agent/secrétaire local: Requis par la loi
E. INFORMATIONS STATUTAIRES ET BENEFICIARES
- Informations publiques: Siège social, agent local, directeur
- Révélation des bénéficiaires économiques: Non
- Informations sur modifications: Non
F. COMPTABILITE - COMPTES ANNUELS
G. INTERDIT
- Exercer le métier de banquier sans licence
- Exercer le métier d'assureur ou réassureur sans licence
- Commercer directement avec Belize
- Servir de domiciliation à d'autres sociétés
H. OBLIGATOIRE
- Avoir un siège social sur place
- Avoir un représentant local à la même adresse
que le siége social
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