|
|
A. INFORMATIONS GENERALES
- Créer une entreprise: Les
statuts doivent être signés par les fondateurs. Ceux-ci
doivent être des résidents locaux et autorisés sous
licence.
- Type de société: International Business Company (IBC)
- Source legislative: The International Business Companies Ordinance,
1984
- Suffixes autorisés: Ltd, Limited, Incorporated, Inc, Corporation,
Corp, SA
- Durée d'incorporation: De 3 a 7 jours ouvrés
B. FISCALITE
- Impôts sur les bénéfices: Quelques centaine
de US$
- Plus-values sur titres de filiale cédés: Non
- Retenue à la source sur dividendes/intérêtsredevances
versés par la société: Non
- Imposition des dividendes reçus par la société: Non
- Convention fiscale: Les sociétés IBC des Iles
Vierges ne bénéficient pas de conventions fiscales
C. CARACTERISTIQUES JURIDIQUES
- Nombre de directeurs: Minimum 1 , aucune restriction quant
à la nationalité
- Société en qualité de directeur: Oui
- Directeur résident local: Non
- Secrétaire requis: Non
- Société en qualité de secrétaire requis: Pas applicable
- Secrétaire résident local: Pas applicable
- Nombre minimum d'actionnaires: 1
- Capital social standard: 50.000 USD
- Actions au porteur possible: Oui
- Type de parts: Nominative au porteur
D. OBLIGATION DE REPRESENTATION LOCALE
- Siège social local: Requis par la loi
- Agent/secrétaire local: Requis par la loi
E. INFORMATIONS STATUTAIRES ET BENEFICIARES
- Informations publiques: Siège social, agent local, directeur
- Révélation des bénéficiaires économiques: Non
- Informations sur modifications: Non
F. COMPTABILITE - COMPTES ANNUELS
G. INTERDIT
- Exercer le métier de banquier sans licence
- Exercer le métier d'assureur ou réassureur sans licence
- Servir de domiciliation à d'autres sociétés
- Commercer avec les BVI ou des résidents des BVI
- Posséder des intérêts sous quelque forme que ce
soit dans les BVI
H. OBLIGATOIRE
- Avoir un siège social aux BVI
- Avoir un représentant local aux BVI
- Avoir un cachet officiel de la société
- Avoir au siège social une copie des statuts et un modèle
du cachet
|
