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A. INFORMATIONS GENERALES
- Créer une entreprise: Obligation
d'incorporation par des agentsCeux-ci doivent être des résidents
locaux et autorisés sous licence.
- Type de société: Non resident
- Source legislative: The Corporation Statute Law 32 of the 1927
Commercial Code
- Suffixes autorisés: Sa. Corp.
- Durée d'incorporation: 3 jours
B. FISCALITE
- Taxes gouvernement: Minimum 250 USD
- Impôts sur société: Non
- Plus-values sur titres de filiale cédés: Non
- Retenue à la source sur dividendes/intérêtsredevances
versés par la société: Non
- Imposition des dividendes reçus par la société: Non
- Convention fiscale: Non
C. CARACTERISTIQUES JURIDIQUES
- Nombre de directeurs: Minimum 3, aucune restriction quant à
la nationalité
- Société en qualité de directeur: Pas conseillé
- Directeur résident local: Non
- Secrétaire requis: Oui
- Société en qualité de secrétaire requis: Pas conseillé
- Secrétaire résident local: optionnel
- Nombre minimum d'actionnaires: 1
- Capital social standard: 10.000 USD
- Actions au porteur possible: Oui
- Type de parts: Anonyme
D. OBLIGATION DE REPRESENTATION LOCALE
- Siège social local: Requis par la loi
- Agent/secrétaire local: Requis par la loi
E. INFORMATIONS STATUTAIRES ET BENEFICIARES
- Informations publiques: Siège social, agent local, directeur
- Révélation des bénéficiaires économiques: Optionnel
- Informations sur modifications: Oui
F. COMPTABILITE - COMPTES ANNUELS
G. INTERDIT
- Exercer le métier de banquier sans licence
- Exercer le métier d'assureur ou réassureur sans licence
- Avoir une activité à Panama (exception des réassurances)
H. OBLIGATOIRE
- Avoir un siège social à Pamana
- Afin de bénéficier des avantages fiscaux, le propriétaire
doit être non résident
- Tenir une assemblée annuelle
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