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A. INFORMATIONS GENERALES
- Immatriculation: Les statuts doivent être
signés par les fondateurs. Ceux-ci doivent être des résidents
locaux et autorisés sous licence
- Type de société: International Business Company (IBC)
- Source legislative: Common Law
- Suffixes autorisés: Ltd, Limited, Incorporated, Inc, SA, Corp, Corporation
- Durée d'incorporation:
2-3 jours
B. FISCALITE
- Taxes gouvernement:
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- Impôts sur société: Non
- Plus-values sur titres de filiale cédés: Non
- Retenue à la source sur dividendes/intérêtsredevances
versés par la société: Non
- Imposition des dividendes reçus par la société: Non
- Convention fiscale:
Les IBC ne bénéficient pas de conventions fiscales
C. CARACTERISTIQUES JURIDIQUES
- Nombre de directeurs:
Minimum 1, aucune restriction quant à la nationalité
- Société en qualité de directeur:
Oui
- Directeur résident local: Non
- Secrétaire requis:
Non
- Société en qualité de secrétaire requis:
Pas applicable
- Secrétaire résident local:
Optionnel
- Nombre minimum d'actionnaires: 1
- Capital social standard:
5.000 USD
- Actions au porteur possible: Oui
- Type de parts: Anonyme
D. OBLIGATION DE REPRESENTATION LOCALE
- Siège social local: Requis par la loi
- Agent/secrétaire local: Requis par la loi
E. INFORMATIONS STATUTAIRES ET BENEFICIARES
- Informations publiques: Siège social, agent local, directeur
- Révélation des bénéficiaires économiques:
Non
- Informations sur modifications:
Non
F. COMPTABILITE - COMPTES ANNUELS
G. INTERDIT
- Exercer le métier de banquier sans licence
- Exercer le métier d'assureur ou réassureur sans licence
- Commercer directement avec les Seychelles
- Servir de domiciliation à d'autres sociétés
H. OBLIGATOIRE
- Avoir un siège social sur place
- Avoir un représentant local à la même adresse que le siége social
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