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Questions Sociétés
1. Offshore? Tout pays autre que le vôtre  2. Onshore? Pays de résidence au sens fiscal pour un individu ou société 3. Paradis fiscal? Se dit généralement d'un pays ou d'un territoire dont la fiscalité et le système juridique permettent à un individu ou à une société de réduire leur imposition globale. On distingue plusieurs catégories de paradis fiscal:
4. Qui en sont les utilisateurs? Deux catégories importantes de clients
5. Que précise t on par une société non-résidente et société résidente? Une société "Non-résidente" l'est par le simple fait que son Directeur et/ou son "lieu effectif de gestion" sont situés hors du pays où elle est enregistrée. Une société résidente est imposée sur le territoire de son siège social. Le niveau de l'impôt est toutefois très sensiblement différent d'un pays à l'autre. Bien que présentant une fiscalité à priori moins avantageuse que les sociétés offshores, elles permettent de bénéficier pour certaines opérations de mesures très favorables (plus-values, remontée de dividendes…). Les sociétés résidentes, à l'inverse des sociétés offshore, présentent l'avantage de bénéficier des conventions fiscales, traités internationaux visant à limiter les phénomènes de double imposition entre Etats. Des sociétés résidentes à taxation avantageuse peuvent être immatriculées au Luxembourg, en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis, à Chypre, et en Irlande. Voici quelques exemples d'avantages possibles en terme d'imposition:
6. International Business Company? L'International Business Company est la forme juridique habituelle des entreprises détenues par des Non-Résidents dans un certain nombre de juridictions, telles que les Bahamas, les Îles Vierges Britanniques, etc... 7. Nominee ? Nomination d'une personne physique en qualité de dirigeant et/ou d'actionnaire en lieu et place du bénéficiaire de la société. L'utilisation de nominees s'inscrit dans un cadre contractuel très strict. Le nominee ne dispose d'aucun pouvoir de direction et de droit de regard sur la gestion, ni de signature sur les comptes bancaires de la société, en contrepartie, le bénéficiaire s'engage à ne pas exercer d'activités criminelles. Cet accord résulte du nominee agreement, contrat signé entre le nominee et le bénéficiaire économique de la société. A tout moment, le bénéficiaire économique peut révoquer le nominee grâce à une lettre de démission signée et non datée. Les certificats d'actions sont toujours entre les mains du bénéficiaire économique, même en cas d'utilisation de nominee actionnaire. Le droit de signature et de représentation de la société par le bénéficiaire économique lui sont attribués par une procuration générale (power of attorney) signée du nominee dirigeant. 8. Traité de double imposition (Double Tax Treaties)? Accord entre deux pays ayant pour but d'éviter qu'une société ou un individu soit imposé deux fois pour le même revenu dans les deux pays .Ces accords sont des règles qui détermine qui a le droit d'imposer les bénéfices, dividendes ou revenus, de quelques sorte que ce soit. 9. Statut (Article of association) ? Ce sont les statuts de la Société, 3 ou 4 exemplaires vont sont fournis dans la langue officielle du pays. Pour l'ouverture de compte bancaire, certaines banques ou institutions peuvent demander une traduction officielle apostillée par l'ambassade. 10. Register office ? Il s'agit du Siège Social. En Droit anglo-saxon, il doit être indiqué, ainsi que le numéro du Certificat d'Incorporation, la juridiction sur tous les documents émis par la société, lettres, factures, etc.. 11. Bénéficiaires (Beneficial Ownership) ? Il s'agit du bénéficiaire réel, qui peut être différent du bénéficiaire apparent ou légal, ou du possesseur des actions lors de l'incorporation. Notion devant être considérée comme très importante dans le fonctionnement d'un trust. 12. Action au porteur (Bearer Shares)? Action de la société, au nom d'un porteur, Ce porteur peut ne pas figurer dans les statuts de la société. A la différence des actions enregistrées, les "Bearer Shares" sont transférables après délivrance d'un certificat. Ce type d'actions est utilisé dans le cas de Shelf Companies.
Le power of attorney est régulièrement émis pour un acte précis.
Toutefois si vous traitez des affaires avec des organismes publics, il peut être indispensable d'avoir un document public, prouvant vos droits à décider et engager la société. Cette légalisation doit se faire par notaire et ensuite authentifié par le ministère des affaires étrangères.
Les comptes anonymes sis dans les paradis fiscaux sont la résultante d'une relation de confiance et d'estime entre un chargé d'affaires, toujours le même, et le possesseur du compte. Moyennant quoi, la publicité étant réduite à sa plus simple expression, les impositions ne sont pas perçues. La plupart du temps, afin de se prémunir contre un risque éventuel de déshérence par suite de décès, le titulaire du compte désigne un co-titulaire. Ceci ne va pas sans complications possibles. Le secret bancaire peut en théorie être levé dans des cas de fraude fiscale ou de blanchiment d'argent. Reconnaissons toutefois que les procédures, dans certaines juridictions, semblent assez lourdes. Le secret bancaire est un des piliers de l'économie libre et du respect de la propriété privée.
Sociétés 'investissements privés: Société dont l'objet est d'investir l'argent des propriétaires dans un portefeuille d'actions. Sociétés d'import/export: idéales dans le cadre de la gestion des prix de transferts. Sociétés de services professionnels: permet aux professionnels de facturer leurs honoraires par l'intermédiaire de l'IBC. Sociétés financières: un des rôles d'une société de holding peut être le financement d'une autre société par le biais de prêts, surtout si la société qui reçoit le prêt est dans un pays qui autorise la déduction des intérêts versés. Cette stratégie permet à un groupe de sociétés de se prêter de l'argent à elle-même, et de collecter les intérêts dans une juridiction de préférence sans impositions sur ces derniers.
Se dit d'une relation contractuelle entre un individu, ou une société appelée mandataire (trustée) qui prend en charge de manière légale la gestion d'un patrimoine, et d'autres personnes appelées «beneficiaries» (bénéficiaires) via un mandant (settlor ou grantor). Le trustée doit gérer les actifs placés dans le trust en respectant les articles constituant le trust (deed ou wishes).
1. N'étant ni citoyen ou résident du pays ou se trouve la banque, puis-je y ouvrir un compte bancaire ? Vous pouvez ouvrir un compte bancaire en tant que non résident, les seules obligations seront celle de la banque et de la preuve de fond en cas de dépôt ou transfert lors de l'ouverture.
2. Le compte peut-il être ouvert en devise ? Dans la plupart des pays, les comptes peuvent être ouverts en devise du pays mais également soit en US$ ou Euro.
3. Quels sont les documents nécessaires à l'ouverture d'un compte bancaire ? Vous trouverez ces informations sous la rubrique Devenir Client .
4. Quelle est votre sécurité quant aux banques partenaires sélectionnées ? Les Banques partenaires présentent les garanties officielles indispensables aux établissements financiers classiques dans le cadre du Commerce International.Notre partenariat, nous permet de présenter des services au niveau des exigences de nos clients.Nous sommes régulièrement invités au sein des établissements bancaires partenaires afin d'affiner et de consolider le partenariat existant. Il est totalement possible et même conseillé de vous rendre en personne dans ces differents établissements financiers.
5. Quelle est la procédure de paiement des frais pour l'ouverture d'un compte bancaire ?
6. Quelle est la procédure si la banque refuse ma demande d'ouverture de compte bancaire? Si, pour quelques raisons, la banque refuse l'ouverture de votre compte bancaire, vous seriez remboursé des frais d'ouverture greffés des frais de traitement de votre dossier se montant à 99 euro. Ce remboursement n'étant pas applicable en cas d'envoi incomplet de documents, en cas d'envoi tardif de documents, d'envoi de documents différents des documents demandés ou d'annulation de votre part. Pour d'autres questions merci de prendre contact par E-mail: info@acg-business.com |
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