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A. INFORMATIONS GENERALES
- Méthode d'immatriculation: Les statuts doivent être signés par les fondateurs de la société ou par représentant légal.
- Type de société:
Limited Liability Company
- Source legislative:
Limited Liability Company Act of Delaware, 1990
- Suffixes autorisés:
LLC, Limited Liability Company
- Durée d'incorporation:
1 à 10 jours ouvrés
B. FISCALITE
- Impôts sur les bénéfices: Pas d'impôt fédéral si la société n'exerce aucune activité sur le territoire US, les actionnaires sont non résidents US de plus la société doit être administrée de l'étranger, L'impôt de l'Etat est de 200 USD
- Plus-values sur titres de filiale cédés: Aucune
- Retenue à la source sur dividendes/intérêtsredevances
versés par la société:
Aucune
- Imposition des dividendes reçus par la société:
Aucune
- Convention fiscale:
Les sociétés LLC non-résidentes ne bénéficient pas de conventions fiscales
C. CARACTERISTIQUES JURIDIQUES
- Nombre de directeurs: Minimum 1, aucun restriction quant à
la nationalité
- Société en qualité de directeur:
Oui
- Directeur résident local: Non
- Secrétaire requis:
Non
- Société en qualité de secrétaire requis:
Pas applicable
- Secrétaire résident local:
Pas applicable
- Nombre minimum d'actionnaires: 1
- Capital social standard:
Variable - Aucun minimum
- Actions au porteur possible: Possible
D. OBLIGATION DE REPRESENTATION LOCALE
- Siège social local: Requis par la loi
- Agent/secrétaire local: Requis par la loi
E. INFORMATIONS STATUTAIRES ET BENEFICIARES
- Informations publiques: Siège social, agent local
- Révélation des bénéficiaires économiques:
Non
- Informations sur modifications:
Non
F. COMPTABILITE - COMPTES ANNUELS
G. INTERDIT
- Exercer le métier de banquier sans licence
- Exercer le métier d'assureur ou réassureur sans licence
- Commercer avec le Delaware
H. OBLIGATOIRE
- Avoir un siège social au Delaware.
- Avoir un représentant local à la même adresse
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